Conditions Générales de Vente


Conditions Générales de Location saisonnière


Préambule

Ces Conditions Générales de Location sont réservées à l'usage exclusif des hébergements de location saisonnière de « FEERIE D’ALSACE» marque déposée de la société AXIUM France, Sàrl au capital de 50.OOO Euros, avec siège au 11, Allée des Merises – 68840 PULVERSHEIM, inscrite au RCS de Colmar n° 499 970 309

Définitions des termes employés :

« Location saisonnière » désigne des locations d’appartements meublés, loués pour des séjours de courtes durées : nuitée, semaine, mois…
« Le Loueur » ou le « Propriétaire » désigne « Féerie d’Alsace » 
« Le Preneur » ou le « Client » désigne le Locataire
« L’utilisateur » désigne l'internaute visitant et utilisant le site.
« Le Site» désigne http://www.feerie-alsace.fr et l'ensemble de ses pages.
« Les Services » désigne l'ensemble des prestations et des services d'hébergement qu'il est possible de réserver sur le site.


Article 1 - Le Loueur

Nom et adresse :  FEERIE D'ALSACE - 11, Allée des Merises - 68440 PULVERSHEIM
Tél. 03 89 52 00 63
contact@feerie-alsace.fr

Contact sur place : Denis APPREDERISSE


Article 2 - Descriptif des biens à louer

Nom :

 PRÉCIEUX ÉCRIN

Adresse :

 11, Allée des Merises - 68440 PULVERSHEIM - Appartement n° 14

Type de location :

 Appartement de 5 pièces de 110 m² (3 chambres) avec véranda et balcon et parkings devant la résidence

Nombre de pers. max :

 6 personnes

Pièces : 

1 entrée

1 Salon – Séjour

1 Cuisine entièrement équipée

1 chambre avec salle d’eau : douche, lavabo, WC

2 chambres

1 véranda avec vue panoramique sur les Vosges

1 dressing

1 salle de bain avec baignoire et lavabo double vasques

1 WC avec lave-mains

1 balcon avec vue panoramique sur les Vosges et les champs

Équipements :

Cuisine : Combiné Réfrigérateur-Congélateur, Four électrique, Four Micro-Ondes, Lave Vaisselle, Cuisinière 2 feux gaz – 2 plaques vitrocéramique, Hotte Aspirante, évier, Machine Nespresso, Machine Spécial T., Bouilloire électrique

Lingerie : Lave Linge 10 Kgs, Sèche Linge 10 Kgs, Aspirateur, Fer à repasser

Salon : Télévision réception TNT et Satellite, Box Internet Wifi

Literie :

1 Lit Queen Size (180 X 200 cms) dans chaque chambre

Linge de maison :

1 Couette de 240 x 260 cms par chambre

Linge de lit haut de gamme, serviettes éponges brodées, peignoirs, et tapis de bain fournis.

Chaussons et produits d’accueil offerts (2 par personnes)


Nom :

L'ORÉE ENCHANTÉE

Adresse :

29, Allée des Merises - 68440 PULVERSHEIM - Appartement n° 14

Type de location :

Appartement en Triplex de 6 pièces de 110 m2 au sol (4 chambres), avec jardin privatif de 98 m2 et parkings devant la Résidence

Nombre de pers. max :

8 personnes

Pièces : 

RDC
1 entrée

1 Salon – Séjour

1 Cuisine entièrement équipée

1 Salle d’eau : douche, lavabo

1er Et.
3 chambres

1 salle de bain avec baignoire, lavabo et WC

2ème Et.
1 chambre

Équipements :

Cuisine : Réfrigérateur, Four électrique, Four Micro-Ondes, Lave Vaisselle, Cuisinière vitrocéramique, Hotte Aspirante, évier, Machine Nespresso, Machine Spécial T., Bouilloire électrique

Salon : Télévision réception TNT et Satellite, Box Internet Wifi

Sous-Sol : Lave Linge 10 Kgs, Sèche Linge 10 Kgs, Congélateur, Aspirateur, Fer à repasser

Literie :

3 Chambres avec Lit Queen Size (180 X 200 cms)

1 Chambre avec 2 lits séparés

Linge de maison :

1 Couette de 240 x 260 cms par chambre

Linge de lit haut de gamme, serviettes éponges brodées, peignoirs, et tapis de bain fournis.

Chaussons et produits d’accueil offerts (2 par personnes)

 Situation géographique

Ecomusée et Parc du Petit Prince (5 mn)
Route des Vins & Guebwiller (10 mn)
Mulhouse (15 mn)
Colmar & Belfort (20 mn)
Bâle (30 mn - Suisse)
Freiburg im Breisgau (40 mn - Allemagne)
Strasbourg (1h)
Zurich & Besançon (1h35)

Axes routiers
Situé à proximité des grands axes autoroutiers (A36 et A35)

Transports
Aéroports
Bâle/Mulhouse (25 mn)
Strasbourg (1h)
Zurich (1h30)
Gares
Bollwiller (5 mn)
Mulhouse (15 mn)
Colmar (20 mn)


Article 3 - Régime Juridique du Contrat

La présente location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne peuvent être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire. Le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du Code Civil (article 1713 et suivants). ainsi que par les Conditions prévues aux présentes.


Article 4 - Réservation

Le locataire peut réserver un hébergement :
 - via le site internet de « Féerie d’Alsace », 
 - par mail reservation@feerie-alsace.fr. 
 - par téléphone au 03.89.52.00.63

Dans tous les cas, la réservation ne deviendra effective que lorsque le locataire aura effectué le versement d'un acompte de 30% du prix de son séjour, et qu’il aura accepté les présentes Conditions Générales de Location Saisonnière.

La location est nominative et personnelle, elle ne peut en aucun cas être cédée ou sous louée. 

Important : toute demande de location faite par une personne mineure, ou incluant des mineurs non-accompagnés de leur représentant légal, ne pourra être acceptée. 

La réservation en ligne est conclue entre « Féerie d’Alsace », (le Loueur) et le Locataire désigné au Contrat de Location (le Preneur).

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute, et permet de consulter les offres d'hébergements et de demander la réservation d'un ou plusieurs appartements.


Article 5 - Conclusion du Contrat

La réservation d'un hébergement suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes Conditions Générales, dont il reconnaît avoir prit connaissance. 

Cette acceptation consiste à cocher la case « je reconnais avoir lu et accepte l’ensemble des conditions générales du site. ». 

Le fait de cocher cette case aura la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de du Preneur.

L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et renonce à les contester en cas de litige. 


Article 6 - Tarifs

Les Tarifs des hébergements ainsi que des Services figurant sur le site sont des prix en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, ainsi que de la taxe de séjour.

Ces différentes sommes seront détaillées sur la facture qui sera remise au Preneur.

« Féerie d’Alsace » se réserve le droit :
 - de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des hébergements. 
 - de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.


Article 7 - Durée

La location est consentie et acceptée pour la durée déterminée au CONTRAT DE LOCATION. Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, sans qu’il soit besoin de donner congé.

Le Preneur, locataire signataire du présent contrat ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue au contrat. 


Article 8 - Horaires d'arrivée et de départ

Les heures d’Arrivée sont prévues entre 16 heures et 19 heures. Les heures de Départ sont prévues entre 8 heures et 10 heures. 

En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire s’engage à en informer le Loueur au plus tard trois jours avant la date d’arrivée prévue.

En cas de non-présentation du Preneur dans les 24 heures qui suivent l’arrivée prévue, le Loueur pourra disposer du logement à sa convenance et le contrat sera considéré comme annulé. Le Loueur pourra, en outre, réclamer l’intégralité du prix de la location prévu, et ce, à titre de réparation du préjudice subi.

En cas d’interruption du séjour anticipée par le locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.

Tout départ au-delà de l’horaire indiqué ci-dessus pourra faire l’objet d’un loyer supplémentaire. 


Article 9 - Conditions de Location

La présente location est effectuée aux charges et conditions ordinaires de droit et d'usage en pareille matière.

Le Preneur s’engage à jouir des lieux « en bon père de famille », à en faire usage conformément à leur destination, à les entretenir, à ne commettre aucun abus de jouissance susceptible de nuire soit à la solidité ou la bonne tenue de l'ensemble, soit d'engager la responsabilité du Loueur envers le voisinage.

Le Preneur a l’obligation d'occuper les lieux par lui-même et sa famille, et/ou ses amis. Le preneur s'interdit de céder le droit à la présente location, de sous-louer en totalité ou en partie, de prêter les lieux loués, même temporairement, à des tiers, même à titre gratuit. 

Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant, survenant plus de 24 heures après l’entrée en jouissance dans les lieux, ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du Preneur. 

Les locaux sont loués meublés avec les équipements décrits dans l’inventaire. S’il y a lieu, le bailleur ou son représentant seront en droit de réclamer au preneur à son départ la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés, le prix de nettoyage des couvertures rendues sales, une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, papiers peints, plafonds, tapis, vitres, literie, etc. ... 

Le Preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le Loueur ou son représentant en feront la demande. 


Article 10 - Etat des lieux et inventaire

Un Etat des lieux sera effectué, dès la prise de jouissance de l’appartement, entre le Bailleur (ou son représentant), et le Preneur. L’inventaire du mobilier et des équipements sera vérifié par le Preneur au début du séjour, conformément aux descriptions figurant dans le contrat et dans les meubles de la cuisine. Tout élément manquant ou endommagé sera signalé au bailleur ou à son représentant. 

En cas d’impossibilité de réaliser un inventaire en présence des deux parties, le Preneur dispose de 24 heures pour vérifier l’exactitude du descriptif de la location et d’en signaler les éventuels anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de tous dommages à l’entrée du locataire. 

Un état des lieux de sortie sera également réalisé afin de vérifier le bon état des lieux loués. Qu'un état des lieux ait été réalisé ou pas, le logement mis à disposition sera trouvé en excellent état de présentation et de propreté, et il devra être rendu dans le même état de propreté tant visuel qu’olfactif

A la fin du séjour, les locaux et les sanitaires devront être rendus en bon état de propreté, ainsi que l’ensemble des équipements cités dans l’inventaire. Le réfrigérateur devra être vidé et nettoyé par le preneur à la fin du séjour.


Article 11 - Loyer - Arrhes - Dépôt de garantie

Le montant du loyer s'entend forfaitaire et charges comprises pour la durée réservée. Des arrhes correspondant à 30% du montant total du loyer doivent être versées par le Preneur au moment de la Réservation afin de valider la location pour la période souhaitée. 

Le solde du loyer devra être versé au plus tard 15 jours avant le début du séjour. 

Un dépôt de garantie de mille euros (1.000 €) par appartement sera adressé par le Preneur au Loueur en même temps que le versement du solde de la location. Ce dépôt de garantie sera restitué au preneur, au plus tard un mois après la fin du séjour, déduction faite, en cas de dégradation des éléments du meublé et des biens mis à disposition, des frais éventuels de remplacement ou de remise en état. Si ce cautionnement est insuffisant, le preneur s’engage à solder la somme due au bailleur sans délai à première demande. 


Article 12 - Nombre d'occupants 

Les présents contrats de Location Saisonnière sont établis pour une capacité maximum :
 - de 6 personnes pour l’Appartement PRECIEUX ECRIN et
 - de 8 personnes pour l’Appartement L’OREE ENCHANTEE. 

Toute constatation d’un nombre d’occupants dépassant cette capacité d’accueil entraînera la rupture immédiate du contrat de location, qui sera considérée comme à l’initiative du Preneur. 


Article 13 – Tabac

Nos appartements sont strictement non-fumeur. Le Loueur s’engage, au nom de l’ensemble des personnes qui occuperont les appartements, à faire respecter cette interdiction dans l’ensemble des pièces.


Article 14 - Animaux

Les animaux, domestiques ou non, ne sont pas admis dans le logement meublé. Toute présence constatée d’un animal dans les lieux entraînera la rupture immédiate du contrat de location, qui sera considérée comme à l’initiative du Preneur. 


Article 15 - Assurance 

Le Preneur est responsable de tous les dommages survenant de son fait dans l’appartement pendant toute la durée de la location. 

Il est donc invité à souscrire un contrat d’assurance type villégiature ou mobilier hors domicile (cf. contrat multirisque habitation) ou de s’assurer auprès de sa compagnie d’assurance que son contrat d’habitation prévoit une extension villégiature (location de vacances). Il devra être en mesure d’en justifier au Loueur sur première demande.


Article 16 - Obligations du loueur

Le Loueur s’engage :

- à fournir au Preneur un logement et un mobilier conformes à l’état descriptif et à l’inventaire, 
- à laisser la jouissance des lieux loués en toute quiétude, 
- à restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois maximum, ou de retenir uniquement la somme dont le locataire est redevable à son égard, selon les modalités stipulés dans le présent contrat. 


Article 17 - Obligations du locataire / Utilisations des lieux

Le locataire s’oblige :

- à user paisiblement des locaux loués, à les occuper personnellement, sans excéder le nombre d’occupants prévus au présent contrat, 
- à faire assurer les lieux et les meubles et objets mobiliers loués contre les risques locatifs, vol, incendie, explosion, dégâts des eaux, pendant toute la durée de la location, 
- à ne rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des voisins ou des autres occupants, à ne déplacer aucun meuble lourd, 
- à user des équipements et du matériel laissés à sa disposition en se conformant strictement à leur mode d’utilisation, 
- à répondre des dégradations et pertes survenues pendant son occupation, 
- à supporter toutes réparations dont l’urgence et la nécessité 
apparaîtraient durant la location sans pouvoir réclamer aucune diminution de loyer ou une quelconque indemnité, 
- à libérer les lieux loués à la date et à l’heure convenue et à restituer les locaux dans l’état dans lequel il l’a pris. 


Article 18 - Charges et prestations incluses 

En règle générale, le montant de la location hebdomadaire inclut l’ensemble des charges (électricité, eau, gaz), sauf mention contraire indiquée dans le contrat de location. 


Article 19 - Élection de domicile - Litiges 

Pour l'exécution du bail, il est fait élection de domicile au siège du Loueur. Les tribunaux de COLMAR sont donc seuls compétents pour juger tout litige résultant du présent bail.